• [^] # Re: J'en profite

    Posté par (site web personnel) . En réponse au journal Dadvsi, c'est pas fini. Évalué à 3.

    Je m'intérroge sur un passage de l'amendement 253 (adopté hier face notament au 85 et a un autre similaire):
    lorsque le bénéficiaire s'engage à respecter dans son domaine d'activité les conditions garantissant la sécurité du fonctionnement des mesures techniques.
    Les mesures prévues au présent chapitre sont sans préjudice des dispositions prévues par l'article L. 122-6 1.


    Cela n'exclut-il pas les logiciels libres qui ne peuvent pas garantir la confidantialité des specs ?