C'est le 253, qui dit qu'en cas de pratiques anticoncurentielles avérées, le conseil de la concurence peut forcer la société incriminées à publier les informations nécessaires à l'intéropérabilité dans des conditions "équitables et non discriminatoires"
On a d'ailleurs eu droit, à ce moment, à la remarque d'un député qui a indiqué que ce n'est pas suffisant puisque des sociétés comme Microsoft, condamnés il y a maintenant un peu plus d'un an à fournir des spécifications de certaines de ses interfaces pour améliorer l'interopératbilité avec d'autres systèmes, ne se sont toujours pas pliés aux injonctions de la justice !
[^] # Re: J'en profite
Posté par Xavier Teyssier (site web personnel) . En réponse au journal Dadvsi, c'est pas fini. Évalué à 2.
On a d'ailleurs eu droit, à ce moment, à la remarque d'un député qui a indiqué que ce n'est pas suffisant puisque des sociétés comme Microsoft, condamnés il y a maintenant un peu plus d'un an à fournir des spécifications de certaines de ses interfaces pour améliorer l'interopératbilité avec d'autres systèmes, ne se sont toujours pas pliés aux injonctions de la justice !