Oiu, l'amendement 144 paraphrasé d'une exeption pour les chaînes de télévision - et peut-être aussi pour les radios - cryptées a été accepté le 22 au soir à quasiment l'unanimité.
D'ailleurs le sous-amendement est redondant, car le fait de dérypter une chaîne de télévision cryptée (eg: ) dans le but de ne pas payer l'abonnement est déjà puni par la loi. Mais comme le dit M. Barr, le fait de vouloir le préciser cache certainement quelque vilénie de la part de notre gouvernement (surtout suite à l'accord avec l'industrie du cinéma de ces derniers jours).
Dans l'état du texte, des mesures de brouillage, tel le CSS des DVD, n'est pas une MTP/DRM et n'est pas concerné par les mesures de protections légales des MTP. DeCSS est donc légal, au titre de l'interopérabilité et notamment au profit des logiciels libres.
Lire un DVD sous GNU/Linux est donc toujours autorisé. Foutre un coup de feutre sur son CD pour faire sauter sa protection aussi. L'exception pour copie privée étant toujours d'actualité, il est donc possible de ripper un DVD avec un logiciel approprié utilisant DeCSS Cependant les règles de contrefaçon existent toujours ! Cela interdit donc le commerce ou la diffusion de copies illégales - ce qui n'est plus de l'ordre de la copie privée et est une atteinte au droit d'auteur. Cela interdit aussi - tant que la suite des amendements sur la licence globale n'aura pas été adopté - la diffusion d'1⁄2uvres protégées sur les réseaux d'échanges (eg: P2P). Mais ceci est un autre débat.
Bref, dans l'état actuel de la loi et de la technique il sera toujours possible de lire des DVD sous Linux ! Il est aussi possible de ripper ses DVD sous le couvert de la copie privée.
Par contre le problème reste entier sur l'intéropérabilité avec des systèmes type iTunes et avec toutes les offres légales qui vont débarquer ces prochains temps. Car là on a un exemple parfait de ce qu'est une MTP, et il sera interdit de les contourner pour toute raison que ce soit. Tout autant de divulguer tout ou partie d'une méthode permettant de les contourner.
Il y a une exception pour intéropérabilité qui est passée, mais je n'ai pas compris laquelle, il y en avait 3 différentes, et je sais que c'est la moins bonne qui est passée, mais c'est tout (pas retenu le n° ni le contenu).
Bref, aujourd'hui on l'échappe belle et on est encore un peu pénard pour quelques temps. Mais pour combien de temps ? Que dire du monde de demain ? Quand tous les lecteurs de musique et de vidéo, voire de livres seront autorisés par des systèmes externes, et donc seront des MTP/DRM au sens de la loi ? Là on sera vraiment dans la merde...
[^] # Re: J'en profite
Posté par Julien Portalier . En réponse au journal Dadvsi, c'est pas fini. Évalué à 6.
D'ailleurs le sous-amendement est redondant, car le fait de dérypter une chaîne de télévision cryptée (eg: ) dans le but de ne pas payer l'abonnement est déjà puni par la loi. Mais comme le dit M. Barr, le fait de vouloir le préciser cache certainement quelque vilénie de la part de notre gouvernement (surtout suite à l'accord avec l'industrie du cinéma de ces derniers jours).
Dans l'état du texte, des mesures de brouillage, tel le CSS des DVD, n'est pas une MTP/DRM et n'est pas concerné par les mesures de protections légales des MTP. DeCSS est donc légal, au titre de l'interopérabilité et notamment au profit des logiciels libres.
Lire un DVD sous GNU/Linux est donc toujours autorisé. Foutre un coup de feutre sur son CD pour faire sauter sa protection aussi. L'exception pour copie privée étant toujours d'actualité, il est donc possible de ripper un DVD avec un logiciel approprié utilisant DeCSS Cependant les règles de contrefaçon existent toujours ! Cela interdit donc le commerce ou la diffusion de copies illégales - ce qui n'est plus de l'ordre de la copie privée et est une atteinte au droit d'auteur. Cela interdit aussi - tant que la suite des amendements sur la licence globale n'aura pas été adopté - la diffusion d'1⁄2uvres protégées sur les réseaux d'échanges (eg: P2P). Mais ceci est un autre débat.
Bref, dans l'état actuel de la loi et de la technique il sera toujours possible de lire des DVD sous Linux ! Il est aussi possible de ripper ses DVD sous le couvert de la copie privée.
Par contre le problème reste entier sur l'intéropérabilité avec des systèmes type iTunes et avec toutes les offres légales qui vont débarquer ces prochains temps. Car là on a un exemple parfait de ce qu'est une MTP, et il sera interdit de les contourner pour toute raison que ce soit. Tout autant de divulguer tout ou partie d'une méthode permettant de les contourner.
Il y a une exception pour intéropérabilité qui est passée, mais je n'ai pas compris laquelle, il y en avait 3 différentes, et je sais que c'est la moins bonne qui est passée, mais c'est tout (pas retenu le n° ni le contenu).
Bref, aujourd'hui on l'échappe belle et on est encore un peu pénard pour quelques temps. Mais pour combien de temps ? Que dire du monde de demain ? Quand tous les lecteurs de musique et de vidéo, voire de livres seront autorisés par des systèmes externes, et donc seront des MTP/DRM au sens de la loi ? Là on sera vraiment dans la merde...