non, le coup des radios n'est pas passé car s'est un sous-amendement d'un sous-amendement, et ce n'est pas possible. Et le rapporteur n'a pas voulu rajouter les radios dans son sous-amendement.
Par contre, je suis deçus pour l'amendement 135 par rapport au 253, car le 135 était plus précis sur le prix de la fourniture des techniques de protection (en gros, coût du CD et des frais d'envoi)
135 :
"Les fournisseurs de mesures techniques ne peuvent exiger de contrepartie financière pour la fourniture d'informations essentielles à l'interopérabilité que lorsque ces informations sont transmises sur un support physique et uniquement pour couvrir les frais d'impression, de stockage et de transport."
253 :
"S'il constate des pratiques anticoncurrentielles de la part d'un fournisseur de mesures techniques, le conseil de la concurrence ordonne l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité, dans des conditions, y compris de prix, équitables et non discriminatoires, lorsque le bénéficiaire s'engage à respecter dans son domaine d'activité les conditions garantissant la sécurité du fonctionnement des mesures techniques"
mais bon c'est déjà pas mal toute cette prise de conscience
[^] # Re: le texte et les amendements
Posté par Matthieu . En réponse au journal Dadvsi (tout chaud). Évalué à 3.
Par contre, je suis deçus pour l'amendement 135 par rapport au 253, car le 135 était plus précis sur le prix de la fourniture des techniques de protection (en gros, coût du CD et des frais d'envoi)
135 :
"Les fournisseurs de mesures techniques ne peuvent exiger de contrepartie financière pour la fourniture d'informations essentielles à l'interopérabilité que lorsque ces informations sont transmises sur un support physique et uniquement pour couvrir les frais d'impression, de stockage et de transport."
253 :
"S'il constate des pratiques anticoncurrentielles de la part d'un fournisseur de mesures techniques, le conseil de la concurrence ordonne l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité, dans des conditions, y compris de prix, équitables et non discriminatoires, lorsque le bénéficiaire s'engage à respecter dans son domaine d'activité les conditions garantissant la sécurité du fonctionnement des mesures techniques"
mais bon c'est déjà pas mal toute cette prise de conscience