• [^] # Re: Dictature ?

    Posté par . En réponse au journal DADSVI. Évalué à 3.

    oui mais non.
    Le ministère est là pour donner un cadre, organiser la justice dans le pays. Il ne peut pas intervenir dans les procès.

    Et les lois, même pénales, sont votées par le parlement, qui lui non plus n'intervient pas dans les décisions de justice.

    Mais si tu veux prouver que la constitution est anticonstitutionelle...