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Posté par Hrundi V. Bakshi le 22 décembre 2005 à 16:41. En réponse au journal DADSVI. Évalué à 3.
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[^] # Re: Dictature ?
Posté par Hrundi V. Bakshi . En réponse au journal DADSVI. Évalué à 3.
Le ministère est là pour donner un cadre, organiser la justice dans le pays. Il ne peut pas intervenir dans les procès.
Et les lois, même pénales, sont votées par le parlement, qui lui non plus n'intervient pas dans les décisions de justice.
Mais si tu veux prouver que la constitution est anticonstitutionelle...