« De même, l'auteur ne peut interdire les reproductions effectuées sur tout support à partir d'un service de communication en ligne par une personne physique pour son usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, à l'exception des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde, à condition que ces reproductions fassent l'objet d'une rémunération telle que prévue à l'article L. 311-4 ; ».
la rémunération si je comprends bien c'est la taxe que l'on paye déjà, si on grave la reproduction sur un cdr/dvdr non ?
ça ne precise absolument pas qu'il faut payer en plus sur l'abonnement internet...
par contre ça amene une taxe sur les disques durs :)
# une précision ?
Posté par kassoulet (site web personnel) . En réponse au journal [DADVSI] Du tout répressif à la licence légale, rien n'est bon. Évalué à 1.
« De même, l'auteur ne peut interdire les reproductions effectuées sur tout support à partir d'un service de communication en ligne par une personne physique pour son usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, à l'exception des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde, à condition que ces reproductions fassent l'objet d'une rémunération telle que prévue à l'article L. 311-4 ; ».
la rémunération si je comprends bien c'est la taxe que l'on paye déjà, si on grave la reproduction sur un cdr/dvdr non ?
ça ne precise absolument pas qu'il faut payer en plus sur l'abonnement internet...
par contre ça amene une taxe sur les disques durs :)