> Qu'en est il de cette rémunération : qui décide de sa valeur, qui la
> réclame, qui la gère, a qui va t'elle, etc ?
Faut lire les textes.
"" fassent l'objet d'une rémunération telle que prévue à l'article L. 311-4"""
Le L311-4 c'est ce qui cadre l'actuelle taxe sur la copie privée, celle qu'on paye sur les CD et K7.
Les supports à taxer, les montants et le mode d'application sont à mon souvenir décidés par une commission indépendante de l'état (la commission "Brun-Buisson"), à moitié composée des ayants droits et à moitié composée des industriels et des représentants de consomateurs.
[^] # Re: Ratai!
Posté par Éric (site web personnel) . En réponse au journal Historique : le P2P légalisé en France !!. Évalué à 2.
> réclame, qui la gère, a qui va t'elle, etc ?
Faut lire les textes.
"" fassent l'objet d'une rémunération telle que prévue à l'article L. 311-4"""
Le L311-4 c'est ce qui cadre l'actuelle taxe sur la copie privée, celle qu'on paye sur les CD et K7.
Les supports à taxer, les montants et le mode d'application sont à mon souvenir décidés par une commission indépendante de l'état (la commission "Brun-Buisson"), à moitié composée des ayants droits et à moitié composée des industriels et des représentants de consomateurs.