Effectivement, quand on lit l'exposé sommaire de l'amendement : http://recherche.assemblee-nationale.fr/amendements/visualis(...)
On y voit notamment : Par ailleurs cet amendement entérine la position jurisprudentielle actuelle selon laquelle les copies privées réalisées par téléchargement sur réseaux P2P relèvent de l'exception pour copie privée (notamment la CA Montpellier).
Ceci dit, dans l'amendement, il parle de téléchargement en échange d'une rémunération.
- Qu'en est il pour l'upload : je ne l'ai vu mentionné nul part !
- Qu'en est il de cette rémunération : qui décide de sa valeur, qui la réclame, qui la gère, a qui va t'elle, etc ?
[^] # Re: Ratai!
Posté par Xavier Teyssier (site web personnel) . En réponse au journal Historique : le P2P légalisé en France !!. Évalué à 3.
http://recherche.assemblee-nationale.fr/amendements/visualis(...)
On y voit notamment :
Par ailleurs cet amendement entérine la position jurisprudentielle actuelle selon laquelle les copies privées réalisées par téléchargement sur réseaux P2P relèvent de l'exception pour copie privée (notamment la CA Montpellier).
Ceci dit, dans l'amendement, il parle de téléchargement en échange d'une rémunération.
- Qu'en est il pour l'upload : je ne l'ai vu mentionné nul part !
- Qu'en est il de cette rémunération : qui décide de sa valeur, qui la réclame, qui la gère, a qui va t'elle, etc ?