> Au contraire ! La copie depuis internet était déjà légale au titre de la copie privée, à
> condition de ne pas redistribuer. Ce que vient autoriser la licence globale, c'est la
> redistribution.
Tu peux me citer où tu vois ça dans les amendements qui ont été voter ? pour information c'est le 153 :
"""Au début de cet article, insérer le paragraphe suivant :
« I. - Le 2° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « De même, l'auteur ne peut interdire les reproductions effectuées sur tout support à partir d'un service de communication en ligne par une personne physique pour son usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, à l'exception des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde, à condition que ces reproductions fassent l'objet d'une rémunération telle que prévue à l'article L. 311-4 ; »."""
Tout ce que l'amendement fait c'est justement réaffirmer plus clairement que la copie sur internet peut bien être de la copie privée. Rien de plus, rien de moins.
Il n'y a là aucune légalisation de la distribution. c'est même le contraire vu que le premier texte parle simplement de copie alors que le nouveau explicite "à partir d'un service en ligne" (par opposition à "vers un service en ligne").
Même chose pour la fameuse "licence légale". La seule chose qui s'en rapproche c'est la fin avec une référence au L311-4. Ce L311-4 c'est juste le système de taxe pour la copie privée actuel (CD et K7). Cetres ça va inciter la commission responsable de cette taxe à l'étendre aux connexions internet, mais il n'y a rien de nouveau coté législatif au niveau de la "licence légale".
[^] # Re: Ratai!
Posté par Éric (site web personnel) . En réponse au journal Historique : le P2P légalisé en France !!. Évalué à 5.
> condition de ne pas redistribuer. Ce que vient autoriser la licence globale, c'est la
> redistribution.
Tu peux me citer où tu vois ça dans les amendements qui ont été voter ? pour information c'est le 153 :
"""Au début de cet article, insérer le paragraphe suivant :
« I. - Le 2° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « De même, l'auteur ne peut interdire les reproductions effectuées sur tout support à partir d'un service de communication en ligne par une personne physique pour son usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, à l'exception des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde, à condition que ces reproductions fassent l'objet d'une rémunération telle que prévue à l'article L. 311-4 ; »."""
Tout ce que l'amendement fait c'est justement réaffirmer plus clairement que la copie sur internet peut bien être de la copie privée. Rien de plus, rien de moins.
Il n'y a là aucune légalisation de la distribution. c'est même le contraire vu que le premier texte parle simplement de copie alors que le nouveau explicite "à partir d'un service en ligne" (par opposition à "vers un service en ligne").
Même chose pour la fameuse "licence légale". La seule chose qui s'en rapproche c'est la fin avec une référence au L311-4. Ce L311-4 c'est juste le système de taxe pour la copie privée actuel (CD et K7). Cetres ça va inciter la commission responsable de cette taxe à l'étendre aux connexions internet, mais il n'y a rien de nouveau coté législatif au niveau de la "licence légale".