Et tu as vu ça où ?
Les amendements font juste une référence à 311-4, qui est l'article pré-existant qui sert pour la taxe sur les CD et K7. Rien ne parle de mensuel, et rien n'impose une nouvelle taxe (même si ça justifie effectivement pour la commission responsable d'étendre la taxe aux connexions internet)
Par contre les amendements en question n'éclaircissent que le téléchargement vers soi. Rien ne parle d'upload ni de p2p. Il ne s'agit pas d'une "légalisation du p2p" comme beaucoup ont trop vite conclu (même si c'est très important comme texte).
[^] # Re: correction
Posté par Éric (site web personnel) . En réponse au journal DADVSI. Évalué à 3.
Les amendements font juste une référence à 311-4, qui est l'article pré-existant qui sert pour la taxe sur les CD et K7. Rien ne parle de mensuel, et rien n'impose une nouvelle taxe (même si ça justifie effectivement pour la commission responsable d'étendre la taxe aux connexions internet)
Par contre les amendements en question n'éclaircissent que le téléchargement vers soi. Rien ne parle d'upload ni de p2p. Il ne s'agit pas d'une "légalisation du p2p" comme beaucoup ont trop vite conclu (même si c'est très important comme texte).