• [^] # Re: Les 2 amendements

    Posté par . En réponse au journal DADVSI. Évalué à 2.

    Il n'y a qu'une seule lecture, mais devant les deux assemblées :


    3. Le recours à la procédure de conciliation : la commission mixte paritaire

    Cette procédure de conciliation consiste, après deux lectures du texte par chaque assemblée -ou une seule lecture si le Gouvernement a préalablement déclaré l'urgence- à provoquer la réunion d'une commission comprenant sept députés et sept sénateurs, d'où l'appellation de commission mixte paritaire (ou "C.M.P."). Cette commission désigne deux rapporteurs, un député et un sénateur, qui seront chargés de rendre compte de ses travaux devant leur assemblée respective.


    http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/procedure.asp(...)