A mon avis non, parce que ce n'est pas un droit mais une exception. En gros c'est plutot une absence d'interdiction. C'est une exception à la jouissance exclusive de l'auteur (qui peut normalement décider des conditions qu'ils veut), et uniquement à ça.
Si une autre loi interdit le contournement de DRM, ça ne te donne aucun droit de l'outrepasser. En gros si tu veux la fin ne justifie pas les moyens. Ce n'est pas parce que l'auteur ne peut t'interdire la copie, que tu as le droit de prendre des moyens illégaux pour la faire.
De plus l'esprit du projet de loi c'est de permettre les conversion entre différentes protection, pas de les faire sauter (la différence est importante).
> Ceci étant écrit sur le site du ministère de la culture, je vois mal un juge me condamner
> pour cela.
Le ministre ne fait pas la loi, ce sont les députés qui la font. Ce qui est écrit ou pas sur le site d'un ministre n'a aucune valeur pour un juge et ne dénote en rien de la volonté du législateur. Si en plus c'est un écrit qui date du *projet* de loi, avant les votes/discussions/amendements, je doute qu'on puisse même en parler.
[^] # Re: Je suis content
Posté par Éric (site web personnel) . En réponse au journal Donnedieu nous accuse de désinformation ?. Évalué à 6.
Si une autre loi interdit le contournement de DRM, ça ne te donne aucun droit de l'outrepasser. En gros si tu veux la fin ne justifie pas les moyens. Ce n'est pas parce que l'auteur ne peut t'interdire la copie, que tu as le droit de prendre des moyens illégaux pour la faire.
De plus l'esprit du projet de loi c'est de permettre les conversion entre différentes protection, pas de les faire sauter (la différence est importante).
> Ceci étant écrit sur le site du ministère de la culture, je vois mal un juge me condamner
> pour cela.
Le ministre ne fait pas la loi, ce sont les députés qui la font. Ce qui est écrit ou pas sur le site d'un ministre n'a aucune valeur pour un juge et ne dénote en rien de la volonté du législateur. Si en plus c'est un écrit qui date du *projet* de loi, avant les votes/discussions/amendements, je doute qu'on puisse même en parler.