Re: Réponse à la SACEM

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[^] # Re: Réponse à la SACEM

Posté par Xavier Maillard le 16 décembre 2005 à 18:58. En réponse au journal Réponse à la SACEM. Évalué à 3.

J'ajoute qu'un amendement spécial a été déposé pour le cas Internet en mettant en avant la jurisprudence actuelle:

http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600(...)

Un procès a donné raison à un internaute qui avait des milliers de copies téléchargées depuis internet sans en faire de commerce.