En résumé, la réponse est donnée par l'amendement n°28 (http://tinyurl.com/7885h pour son contenu) qui change la rédaction afin de clarifier le sens : les mécanismes de protection des logiciels ne sont pas concernés. Mais les mécanismes logiciels de protection le sont, bien évidemment.
# Réponse
Posté par Manuel Menal . En réponse au journal DADVSI : les logiciels épargnés ???. Évalué à 10.
En résumé, la réponse est donnée par l'amendement n°28 (http://tinyurl.com/7885h pour son contenu) qui change la rédaction afin de clarifier le sens : les mécanismes de protection des logiciels ne sont pas concernés. Mais les mécanismes logiciels de protection le sont, bien évidemment.