Jamais un etat de droit ne passera une taxe pour compenser un acte illegal.
Ca revient de fait a reconnaitre et donc autoriser les agissement illegaux et donc l'acte n'est plus illegal. Tu retombes dans le schema actuel ou la redevance est une consequence du droit et pas l'inverse.
[^] # Re: attaquer
Posté par serge_kara . En réponse au journal "'auteur de NVU tire à boulet rouge sur les auteurs de l'ammendement VU. Évalué à 4.
Ca revient de fait a reconnaitre et donc autoriser les agissement illegaux et donc l'acte n'est plus illegal. Tu retombes dans le schema actuel ou la redevance est une consequence du droit et pas l'inverse.