sachant que le fait 1° ci-dessus est :
""Le fait pour une personne de porter atteinte, en connaissance de cause, à une mesure technique mentionnée à l'article L. 331-5 afin d'altérer la protection, assurée par cette mesure, portant sur une1⁄2uvre ; ""
Est-ce que ton logiciel fait (ce que dit le 1°) afin d'altérer la protection ?
J'en doute vu le sujet du logiciel. Je ne vois donc pas du tout en quoi tu es concerné par ce que tu cites.
[^] # Re: marre du FUD
Posté par Éric (site web personnel) . En réponse au journal Si je persiste j'irais en taule ?. Évalué à 4.
""Le fait pour une personne de porter atteinte, en connaissance de cause, à une mesure technique mentionnée à l'article L. 331-5 afin d'altérer la protection, assurée par cette mesure, portant sur une1⁄2uvre ; ""
Est-ce que ton logiciel fait (ce que dit le 1°) afin d'altérer la protection ?
J'en doute vu le sujet du logiciel. Je ne vois donc pas du tout en quoi tu es concerné par ce que tu cites.