- Rien ne définissait au départ de relation entre la correspondance privée et les mails. Ils pouvaient dans certains cas en faire partie, dans d'autres ne pas en faire partie, comme une lettre (qui peut être publique ou privée)
- Le projet de loi de la lcen s'était évertué à faire une définition de l'email dans laquelle il dit grosso modo "l'email est une correspondance privée qui ...". Si le projet de loi avait été adopté à ce moment là tout email aurait été qualifié de correspondance privée, sans distinction.
- Avant que le projet passe en loi, un amendement a été voté pour retirer cette définition. La raison est qu'un email n'est pas forcément une correspondance privée (un spam ou une liste de diffusion ne rentre pas dans la correspondance privée, puisque c'est par définition public). Il peut l'être, mais ne l'est pas toujours. A partir de là, au niveau légal, on reste à la situation initiale (rien ne dit qu'il est forcément une correspondance privée, mais rien ne dit le contraire).
- Certaines assoc, plus ou moins de bonne foi, déclarent "si la loi passe, les emails ne seront plus de la correspondance privée", ce qui est factuellement faux.
- le rapporteur du projet de loi réaffirme officiellement que rien ne dit qu'un email n'est pas de la correspondance privée et que le statut est totalement inchangé sur ce point là que la loi passe ou pas
- la loi passe (avec l'amendement, donc)
- le conseil constitutionnel est saisi et réaffirme que l'email peut tout a fait être de la correspondance privée et ne trouve rien à redire à la loi sur ce sujet
Bref, gros FUD de la part de certaines assoc et certains groupements sur ce sujet.
[^] # Re: Pfff...
Posté par Éric (site web personnel) . En réponse au journal DADVSI : il revient, et il n'est pas content. Évalué à 2.
L'histoire est la suivante :
- Rien ne définissait au départ de relation entre la correspondance privée et les mails. Ils pouvaient dans certains cas en faire partie, dans d'autres ne pas en faire partie, comme une lettre (qui peut être publique ou privée)
- Le projet de loi de la lcen s'était évertué à faire une définition de l'email dans laquelle il dit grosso modo "l'email est une correspondance privée qui ...". Si le projet de loi avait été adopté à ce moment là tout email aurait été qualifié de correspondance privée, sans distinction.
- Avant que le projet passe en loi, un amendement a été voté pour retirer cette définition. La raison est qu'un email n'est pas forcément une correspondance privée (un spam ou une liste de diffusion ne rentre pas dans la correspondance privée, puisque c'est par définition public). Il peut l'être, mais ne l'est pas toujours. A partir de là, au niveau légal, on reste à la situation initiale (rien ne dit qu'il est forcément une correspondance privée, mais rien ne dit le contraire).
- Certaines assoc, plus ou moins de bonne foi, déclarent "si la loi passe, les emails ne seront plus de la correspondance privée", ce qui est factuellement faux.
- le rapporteur du projet de loi réaffirme officiellement que rien ne dit qu'un email n'est pas de la correspondance privée et que le statut est totalement inchangé sur ce point là que la loi passe ou pas
- la loi passe (avec l'amendement, donc)
- le conseil constitutionnel est saisi et réaffirme que l'email peut tout a fait être de la correspondance privée et ne trouve rien à redire à la loi sur ce sujet
Bref, gros FUD de la part de certaines assoc et certains groupements sur ce sujet.