Et si... La LEN n'a rien changé au statut des mails.
Elle ne donne aucune indication sur ce statut, les mails conservent donc le statut dont ils disposaient déjà, à savoir : ils restent considérés comme de la correspondance privée...
La LEN contient bien assez de trucs aberrants pour qu'on ait pas besoin d'utiliser de faux arguments...
[^] # Pfff...
Posté par Xavier Teyssier (site web personnel) . En réponse au journal DADVSI : il revient, et il n'est pas content. Évalué à 4.
Elle ne donne aucune indication sur ce statut, les mails conservent donc le statut dont ils disposaient déjà, à savoir : ils restent considérés comme de la correspondance privée...
La LEN contient bien assez de trucs aberrants pour qu'on ait pas besoin d'utiliser de faux arguments...