=> Article 1
La protection des minorités nationales et des droits et libertés des personnes appartenant à ces minorités fait partie intégrante de la protection internationale des droits de l'homme et, comme telle, constitue un domaine de la coopération internationale.
Concernant la double peine, ce ne sont pas des droits du citoyen, dont je parle, mais des droits de l'homme: http://www.europarl.eu.int/comparl/libe/elsj/charter/art50/d(...)
Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques, (PIDCP) du 16 décembre 1966.
Article 14.7 : Nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure de chaque pays.
Par exemple, en Belgique, au terme de sa peine, il n'y a pas de caractère automatique à l'expulsion de l'étranger, ce serait même plutôt l'exception. L'étranger est expulsé que s'il représente un danger grave pour la société.
[^] # Re: Les racailles sont fortes elles aussi
Posté par Tom D . En réponse au journal [HS] Il est trop fort ce Sarko !. Évalué à 1.
http://conventions.coe.int/Treaty/FR/Treaties/Html/157.htm
=> Article 1
La protection des minorités nationales et des droits et libertés des personnes appartenant à ces minorités fait partie intégrante de la protection internationale des droits de l'homme et, comme telle, constitue un domaine de la coopération internationale.
Concernant la double peine, ce ne sont pas des droits du citoyen, dont je parle, mais des droits de l'homme:
http://www.europarl.eu.int/comparl/libe/elsj/charter/art50/d(...)
Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques, (PIDCP) du 16 décembre 1966.
Article 14.7 : Nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure de chaque pays.
Par exemple, en Belgique, au terme de sa peine, il n'y a pas de caractère automatique à l'expulsion de l'étranger, ce serait même plutôt l'exception. L'étranger est expulsé que s'il représente un danger grave pour la société.
Tom