Parler de double-peine est d'une malhonnêteté sans nom, pour ceux qui connaissent un minimum le droit pénal.
Actuellement, le code pénal prévoit 3 types de peines (4, mais la quatrième est une survivance, je vous l'épargne) : les peines principales, les peines complémentaires, les peines alternatives.
La peine principale d'une infraction est la peine encourue par défaut pour une infraction donnée.
La peine alternative permet de trouver une solution alternative à l'emprisonnement, en reconnaissant que dans un certain nombre de cas, la prison désociale encore plus un délinquant qu'elle ne le resocialise.
La peine complémentaire permet d'ajouter à une peine, à la libre appréciation du juge, une ou plusieurs autres sanctions. Par exemple, la peine complémentaire peut être le suivi sociojudiciaire pour un auteur d'agression sexuelle, permettant de s'assurer que ce dernier, une fois hors de prison, ne soit plus dans des conditions criminogènes.
L'interdiction du territoire de la République est une peine complémentaire possible pour un certain nombre d'infractions.
Il n'y a pas une « double-peine » lorsque celle-ci est utilisée, pas plus qu'il n'y a « double peine » pour les violeurs faisant l'objet d'un suivi sociojudiciaire après la prison, pas plus qu'il n'y a « double peine » pour l'individu qui en plus d'une amende se voit retirer le permis après avoir conduit en état d'ébriété.
Parler de « double peine », c'est donner la sensation qu'il y a là une facétie du droit pénal à l'encontre d'un type précis du droit pénal. C'est parfaitement mensonger, lorsqu'on commet un délit ou un crime, voire une contravention, on s'exposer souvent à une peine principale et plusieurs peines complémentaires. Ceci est parfaitement en conformité avec le principe de légalité, ce n'est absolument pas polémique au regard du droit.
Concernant le sujet du jour, il s'agit a priori de retrait du permis de séjour ou d'absence totale de permis de séjour ; pas de décision de justice d'interdiction du territoire de la République.
[^] # qu'est-ce qu'une « double peine »
Posté par Anonyme . En réponse au journal [HS] Il est trop fort ce Sarko !. Évalué à 10.
Actuellement, le code pénal prévoit 3 types de peines (4, mais la quatrième est une survivance, je vous l'épargne) : les peines principales, les peines complémentaires, les peines alternatives.
La peine principale d'une infraction est la peine encourue par défaut pour une infraction donnée.
La peine alternative permet de trouver une solution alternative à l'emprisonnement, en reconnaissant que dans un certain nombre de cas, la prison désociale encore plus un délinquant qu'elle ne le resocialise.
La peine complémentaire permet d'ajouter à une peine, à la libre appréciation du juge, une ou plusieurs autres sanctions. Par exemple, la peine complémentaire peut être le suivi sociojudiciaire pour un auteur d'agression sexuelle, permettant de s'assurer que ce dernier, une fois hors de prison, ne soit plus dans des conditions criminogènes.
L'interdiction du territoire de la République est une peine complémentaire possible pour un certain nombre d'infractions.
Il n'y a pas une « double-peine » lorsque celle-ci est utilisée, pas plus qu'il n'y a « double peine » pour les violeurs faisant l'objet d'un suivi sociojudiciaire après la prison, pas plus qu'il n'y a « double peine » pour l'individu qui en plus d'une amende se voit retirer le permis après avoir conduit en état d'ébriété.
Parler de « double peine », c'est donner la sensation qu'il y a là une facétie du droit pénal à l'encontre d'un type précis du droit pénal. C'est parfaitement mensonger, lorsqu'on commet un délit ou un crime, voire une contravention, on s'exposer souvent à une peine principale et plusieurs peines complémentaires. Ceci est parfaitement en conformité avec le principe de légalité, ce n'est absolument pas polémique au regard du droit.
Concernant le sujet du jour, il s'agit a priori de retrait du permis de séjour ou d'absence totale de permis de séjour ; pas de décision de justice d'interdiction du territoire de la République.