>Et les restrictions aux libertés publiques accompagnées des garanties judiciaires
>qui en découlent sont assez effrayantes...
Non non, ne t'inquete pas, tout va bien : En aucun cas, l'assignation à résidence ne pourra avoir pour effet la création de camps où seraient détenues les personnes visées à l'alinéa précédent.
[^] # Re: ça sent le phoque icitte
Posté par dawar (site web personnel) . En réponse au journal Loi no 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence (version consolidée). Évalué à 3.
>qui en découlent sont assez effrayantes...
Non non, ne t'inquete pas, tout va bien :
En aucun cas, l'assignation à résidence ne pourra avoir pour effet la création de camps où seraient détenues les personnes visées à l'alinéa précédent.
Ouff...