! Le seuil des procédures formalisées, qui était de 90 000 HT avant la réforme, est relevé à
150 000 HT pour l'Etat et à 230 000 HT pour les collectivités territoriales pour les
marchés de fournitures et de services ; il est porté à 230 000 HT pour les marchés de
travaux.
! Ainsi, une proportion plus importante d'achats pourra désormais être passée selon une
procédure que l'acheteur public pourra librement déterminer.
extrait de la réforme des marchés publics de janvier 2004.
[^] # Re: Bah voyons... démagogie terroriste ou lutte anti-corruption ?
Posté par free2.org . En réponse au journal Sarko, encore et toujours.... Évalué à 2.
! Le seuil des procédures formalisées, qui était de 90 000 HT avant la réforme, est relevé à
150 000 HT pour l'Etat et à 230 000 HT pour les collectivités territoriales pour les
marchés de fournitures et de services ; il est porté à 230 000 HT pour les marchés de
travaux.
! Ainsi, une proportion plus importante d'achats pourra désormais être passée selon une
procédure que l'acheteur public pourra librement déterminer.
extrait de la réforme des marchés publics de janvier 2004.
Dans certains domaines les controles diminuent...