L'article 20, le plus litigieux, précise les relations avec les autres instruments juridiques existants. "Ce texte a la même valeur juridique que les traités bilatéraux ou l'Organisation mondiale du commerce", précise-t-on dans l'entourage de M. Donnedieu de Vabres. "C'est un droit supranational qui sera opposable dans les négociations des experts à l'OMC", ajoute-t-on. En cas de différend, une procédure de conciliation est prévue.
[^] # Re: Lutte politique..
Posté par pirouette_07 . En réponse au journal Un grand pas pour l'humanité... contre l'avis de certains. Évalué à 2.
Source: http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3246,36-699848@51-(...)
Pascal