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Re: de quel droit ?

Retourner au contenu associé (journal : Le BSA serre la vis sur la contrefaçon de logiciels)

  • [^] # Re: de quel droit ?

    Posté par Raoul Volfoni (site web personnel) le 14 octobre 2005 à 19:38. En réponse au journal Le BSA serre la vis sur la contrefaçon de logiciels. Évalué à 2.

    Il y a quelques années, le BSA avait avoué agir d'après dénonciations. Est-ce suffisant pour obtenir le droit (i.e sur commision rogatoire d'un juge) de pénétrer dans les locaux d'une entreprise et d'y faire un inventaire du parc logiciel? J'imagine que les avocats se frottent les mains pendant que le juge se les lave...

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