Il faut aller là. On y trouve beaucoup d'explications, sur les méthodes de Free, comment agir : http://www.freeks-forums.org/forums/index.php?s=bfcd80fa2ce2162c765(...)
et :http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/ficonso(...)
Une assoc qui pour moi était + disponible que les autres : La confédération syndicale des familles http://www.csfriquet.org%20/(...)
Toutes les assoc: http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/ficonso(...)
Autrement, le seul courrier légal en cas de conflit est la lettre recommandée avec accusé de réception. Le reste, genre lettres d'intimidation émanant de sociétés de recouvrement par exemple, c'est de l'intox sans valeur juridique.
Le double de l'accusé de réception de la lettre recommandée peut être obtenu auprès de la Poste à Paris.
Des consultations d'avocat gratuites existent dans chaque ville. Peu de gens le savent.Autre bouée, les associations de consommateur, qui moyennant quelques dizaines d'euro pour ll'inscription monteront le dossier avec expérience. http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/ficonso(...)
J'ai d'autres liens/adresse si nécessaire.
La démarche légale : Vérifier que tu as respecté le contrat de vente. Si oui, leur envoyer une mise en demeure de payer 400,00¤ +les frais de courrier par lettre recommandée avec AR, ils ont un délai légal pour répondre (1 mois ? vérifier). S'ils ne donnent pas suite, il faut déposer plainte auprès du tribunal d'instance de ton domicile. C'est gratuit. Ils seront convoqués devant le tribunal par le juge et seront condamnés au remboursement s'ils n'ont pas tenu compte de ta lettre recommandée.
En tous cas, ne jamais se laisser intimider quand on certain de son bon droit.
Bon courage
# Comment agir avec Free ou d'autres si contrat de vente non respecté
Posté par vat . En réponse au journal Freebox & prélèvement de 400 ¤. Évalué à 5.
http://www.freeks-forums.org/forums/index.php?s=bfcd80fa2ce2162c765(...)
et :http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/ficonso(...)
Une assoc qui pour moi était + disponible que les autres : La confédération syndicale des familles
http://www.csfriquet.org%20/(...)
Toutes les assoc: http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/ficonso(...)
Autrement, le seul courrier légal en cas de conflit est la lettre recommandée avec accusé de réception. Le reste, genre lettres d'intimidation émanant de sociétés de recouvrement par exemple, c'est de l'intox sans valeur juridique.
Le double de l'accusé de réception de la lettre recommandée peut être obtenu auprès de la Poste à Paris.
Des consultations d'avocat gratuites existent dans chaque ville. Peu de gens le savent.Autre bouée, les associations de consommateur, qui moyennant quelques dizaines d'euro pour ll'inscription monteront le dossier avec expérience.
http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/ficonso(...)
J'ai d'autres liens/adresse si nécessaire.
La démarche légale : Vérifier que tu as respecté le contrat de vente. Si oui, leur envoyer une mise en demeure de payer 400,00¤ +les frais de courrier par lettre recommandée avec AR, ils ont un délai légal pour répondre (1 mois ? vérifier). S'ils ne donnent pas suite, il faut déposer plainte auprès du tribunal d'instance de ton domicile. C'est gratuit. Ils seront convoqués devant le tribunal par le juge et seront condamnés au remboursement s'ils n'ont pas tenu compte de ta lettre recommandée.
En tous cas, ne jamais se laisser intimider quand on certain de son bon droit.
Bon courage