"ben ce que j'avais lu sur le sujet (pas par un juriste mais sur les commentaires ici) c'est que tant que la distribution du logiciel reste en interne cad que sur du matos de free". Hum reste à m'expliquer que j'habite bien chez free ;)
A qui appartient le matériel n'est même pas une question à se poser, ou dans ce cas, on accepte qu'une société ne respecte pas la GPL sous prétexte qu'elle propose des ordinateurs en leasing ou en location.
Peut importe le contrat commercial entre l'acheteur et le vendeur, seul l'acte de distribution fait foi. Ne vous laissez pas embrouiller par le discours fumeux de Free.
Aussi, si un contrat commercial ou autre est incompatible avec la GPL, alors, c'est la GPL qui prévaut. C'est à dire, je distribue un logiciel sous GPL dans le cadre d'un contrat qui lui interdit la redistribution. C'est illégal vis à vis de la GPL et vous pouvez perdre votre droit de redistribution.
Pour Free, il est possible juridiquement de leur faire perdre le droit d'utiliser GNU/Linux dans TOUS leurs produits, ce qui serait facheux pour eux. A partir du moment ou ils ne respectent pas la GPL, le seul contrat qui leur permet d'utiliser GNU/Linux devient caduque pour eux et il n'ont plus le droit de l'utiliser, jusqu'à ce que les ayant droits leurs en redonne le droit.
Pour mon cas avec GCompris, j'ai eu un litige avec une grosse société informatique qui redistribuait GCompris sans les sources, je peux t'assurer que cette menace a été prise au sérieux. Une semaine après ma demande officielle, (avec l'appuis de la FSF France), cette société s'est mise en conformité.
[^] # Re: Même sans ca Free viole la GPL
Posté par Bruno Coudoin . En réponse au journal achat freebox possible?. Évalué à 2.
A qui appartient le matériel n'est même pas une question à se poser, ou dans ce cas, on accepte qu'une société ne respecte pas la GPL sous prétexte qu'elle propose des ordinateurs en leasing ou en location.
Peut importe le contrat commercial entre l'acheteur et le vendeur, seul l'acte de distribution fait foi. Ne vous laissez pas embrouiller par le discours fumeux de Free.
Aussi, si un contrat commercial ou autre est incompatible avec la GPL, alors, c'est la GPL qui prévaut. C'est à dire, je distribue un logiciel sous GPL dans le cadre d'un contrat qui lui interdit la redistribution. C'est illégal vis à vis de la GPL et vous pouvez perdre votre droit de redistribution.
Pour Free, il est possible juridiquement de leur faire perdre le droit d'utiliser GNU/Linux dans TOUS leurs produits, ce qui serait facheux pour eux. A partir du moment ou ils ne respectent pas la GPL, le seul contrat qui leur permet d'utiliser GNU/Linux devient caduque pour eux et il n'ont plus le droit de l'utiliser, jusqu'à ce que les ayant droits leurs en redonne le droit.
Pour mon cas avec GCompris, j'ai eu un litige avec une grosse société informatique qui redistribuait GCompris sans les sources, je peux t'assurer que cette menace a été prise au sérieux. Une semaine après ma demande officielle, (avec l'appuis de la FSF France), cette société s'est mise en conformité.