Oui la loi donne des obligations. Maintenant qui donc est la personne decidant si les obligations ont ete respectees ? Un juge, apres que qq'un se soit plaint.
Bref, tu peux repeter a tort et a travers que la loi n'est pas respectee, mais ce n'est pas ton interpretation de la loi qui fait foi, c'est celle d'un juge.
D'ailleurs je me souviens pas que la dgcrf ait refusee chaque plainte de ce type ...
Le probleme c'est pas de les accepter ou pas, ont-ils condamne des societes pour ces faits ? Il ne me semble pas.
[^] # Re: foutage de gueules
Posté par pasBill pasGates . En réponse au journal Remboursement Windows: ASUS. Évalué à 1.
Bref, tu peux repeter a tort et a travers que la loi n'est pas respectee, mais ce n'est pas ton interpretation de la loi qui fait foi, c'est celle d'un juge.
D'ailleurs je me souviens pas que la dgcrf ait refusee chaque plainte de ce type ...
Le probleme c'est pas de les accepter ou pas, ont-ils condamne des societes pour ces faits ? Il ne me semble pas.