donc supposons que tu fasse une nouvelle cluf; que tu le presente au service juridique de ta boite; qu'il te le renvoie en disant que la clause xx est illegale ; leurs avis n'est donc aucunement credible.
Ils ont un avis, le credit que je leur donne depend des arguments qu'ils donnent, mais bien evidemment ce ne sera jamais aussi fort que si un juge le dit.
D'ailleurs l'exemple des pv est frappant ; un agent de la force publique n'est pas juge pourtant il est habilite a verbaliser et donc a juger si une action consiste en une infraction ou pas.
Et tu peux aller la contester devant un juge et la faire annuler, incroyable hein ?
De meme qu'un huissier peut constater que tel truc n'est pas aux normes (et certaines sont obligatoires) etc...
Mais bon tu as certainement raison que seul le juge peut decider de ce qui est legal ou pas.
Et tu peux aller contester toute decision d'un huissier devant un juge et faire inverser la decision, incroyable hein ?
[^] # Re: foutage de gueules
Posté par pasBill pasGates . En réponse au journal Remboursement Windows: ASUS. Évalué à 1.
Ils ont un avis, le credit que je leur donne depend des arguments qu'ils donnent, mais bien evidemment ce ne sera jamais aussi fort que si un juge le dit.
D'ailleurs l'exemple des pv est frappant ; un agent de la force publique n'est pas juge pourtant il est habilite a verbaliser et donc a juger si une action consiste en une infraction ou pas.
Et tu peux aller la contester devant un juge et la faire annuler, incroyable hein ?
De meme qu'un huissier peut constater que tel truc n'est pas aux normes (et certaines sont obligatoires) etc...
Mais bon tu as certainement raison que seul le juge peut decider de ce qui est legal ou pas.
Et tu peux aller contester toute decision d'un huissier devant un juge et faire inverser la decision, incroyable hein ?