parce que tu as un produit x qui est le matos .
Un produit y qui est le soft de ms.
1°)Que y n'est pas obligatoire pour que x fonctionne.
2°)Que Y n'est pas spécifique a X.
3°)Que y est superieur a 60 euros .
4°)Que y peut etre achete/obtenu separement .
5°)Que les 3/4 du temps le prix de y n'est pas indique sur la facture.
6°) Et accesoirement (car c'est juste une condition aggravante) que Y est fait par une boite qui est en position dominante.
Si y n'est pas superieure a 60 euros (et 10% du prix de x ; au minimum des deux) ce n'est plus de la vente lie .
Et tant qu'on ne mettra pas le prix de y sur les factures ; cela ne sera pas conforme a la loi.
[^] # Re: foutage de gueules
Posté par briaeros007 . En réponse au journal Remboursement Windows: ASUS. Évalué à 3.
Un produit y qui est le soft de ms.
1°)Que y n'est pas obligatoire pour que x fonctionne.
2°)Que Y n'est pas spécifique a X.
3°)Que y est superieur a 60 euros .
4°)Que y peut etre achete/obtenu separement .
5°)Que les 3/4 du temps le prix de y n'est pas indique sur la facture.
6°) Et accesoirement (car c'est juste une condition aggravante) que Y est fait par une boite qui est en position dominante.
Si y n'est pas superieure a 60 euros (et 10% du prix de x ; au minimum des deux) ce n'est plus de la vente lie .
Et tant qu'on ne mettra pas le prix de y sur les factures ; cela ne sera pas conforme a la loi.