• [^] # Re: foutage de gueules

    Posté par . En réponse au journal Remboursement Windows: ASUS. Évalué à 1.

    mais seul un juge peut affirmer que le cas X est un meurtre au sens de la loi.

    Non .
    Tu vois un gars desarme se faire exploser la tete avec un coup de shotgun TU PEUX DIRE QUE C'EST UN MEURTRE ! pas besoin de juge pour ca.
    Ensuite tu as besoin de tout l'attirail pour comdammner ce meurte ; mais c'est un autre problème.

    mais seul un juge peut affirmer que le cas X est un cas de vente liee.
    Non seul le juge peut vouloir prendre l'affaire en charge et mener le jugement au bout avec condammnataion. Mais une lecture de la loi permet de definir si le cas X est une vente liée ou pas (avec toutes les cartes en mains )