La loi dit que tuer en certaines circonstances est interdit.
Un policier qui tue en legitime defense, c'est legal par exemple.
Les jugements eux, montrent que dans les cas X, ce n'est pas de la legitime defense, donc c'est illegal(= un meurtre).
Meme chose pour la vente liee, dans certains cas vendre 2 trucs ensemble est permis, dans d'autres non, et un jugement decidera dans quelle case ranger le cas ordi+OS
[^] # Re: foutage de gueules
Posté par pasBill pasGates . En réponse au journal Remboursement Windows: ASUS. Évalué à 2.
Un policier qui tue en legitime defense, c'est legal par exemple.
Les jugements eux, montrent que dans les cas X, ce n'est pas de la legitime defense, donc c'est illegal(= un meurtre).
Meme chose pour la vente liee, dans certains cas vendre 2 trucs ensemble est permis, dans d'autres non, et un jugement decidera dans quelle case ranger le cas ordi+OS