Ce que je veux dire par là, c'est que la loi (Code du commerce) stipule que ce sont deux choses différentes et qu'elles doivent être traitées séparément (notamment sur la facture). La référence au PCG, c'est pour dire que non seulement c'est une obligation légale mais, qu'en plus, si ça ne suffisait pas aux pragmatiques_ça_compte_pas_ça_sert_jamais, le fisc le demande lors de ses vérifications.
Ce sont donc des objets de nature différente dans les faits (pas seulement dans une vieille loi poussiéreuse jamais utilisée).
En clair, vendre du logiciel avec du matériel sans les vendre séparément (à des prix raisonnables), c'est de la vente liée.
[^] # Re: foutage de gueules
Posté par Sylvain Sauvage . En réponse au journal Remboursement Windows: ASUS. Évalué à 5.
Ce sont donc des objets de nature différente dans les faits (pas seulement dans une vieille loi poussiéreuse jamais utilisée).
En clair, vendre du logiciel avec du matériel sans les vendre séparément (à des prix raisonnables), c'est de la vente liée.