Sauf qu'en France, le droit est écrit.
Ça fait trop longtemps que tu es aux ÉUA : le droit français n'attend pas qu'un1 procès ait lieu pour se décider.
1 : ou plusieurs.
En l'occurrence, la situation est claire :
- service et matériel sont deux postes différents et doivent pouvoir être achetés séparément ;
- avant l'existence d'alternatives tout public, une tolérance était accordée aux revendeurs qui groupaient le SE avec le PC car ils rendaient un vrai service au client moyen.
Je pense personnellement que cette tolérance est une tartufferie pour cacher un manque de réaction de la part des autorités.
Pour revenir sur la situation, je rappelle aussi que service et matériel étant différents, ils doivent figurer séparément sur la facture pour permettre une gestion comptable en accord avec la loi (immobilisations, amortissements...). Or il est extrêmement difficile2 d'obtenir le prix de Windows OEM...
[^] # Re: foutage de gueules
Posté par Sylvain Sauvage . En réponse au journal Remboursement Windows: ASUS. Évalué à 10.
Ça fait trop longtemps que tu es aux ÉUA : le droit français n'attend pas qu'un1 procès ait lieu pour se décider.
1 : ou plusieurs.
En l'occurrence, la situation est claire :
- service et matériel sont deux postes différents et doivent pouvoir être achetés séparément ;
- avant l'existence d'alternatives tout public, une tolérance était accordée aux revendeurs qui groupaient le SE avec le PC car ils rendaient un vrai service au client moyen.
Je pense personnellement que cette tolérance est une tartufferie pour cacher un manque de réaction de la part des autorités.
Pour revenir sur la situation, je rappelle aussi que service et matériel étant différents, ils doivent figurer séparément sur la facture pour permettre une gestion comptable en accord avec la loi (immobilisations, amortissements...). Or il est extrêmement difficile2 d'obtenir le prix de Windows OEM...
2 : pour ne pas dire impossible