Code de la consommation, article L. 122-1 ; « Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.(...) »
Le matériel et le système d'exploitation sont deux produits distincts, n'entrant même pas dans la même rubrique (cf plan comptable général).
[^] # Re: foutage de gueules
Posté par Pinaraf . En réponse au journal Remboursement Windows: ASUS. Évalué à 6.
Le matériel et le système d'exploitation sont deux produits distincts, n'entrant même pas dans la même rubrique (cf plan comptable général).