Non ce sont (pour l'instant) des délinquants, et selon moi quand ils diffusent, pas quand il produisent (mais la LCEN n'est pas d'accord). Enfin, bon, toujours est-il qu'un criminel commet des crimes et que la fraude informatique n'est pas un crime mais un délit.
Le mot crime désigne une infraction que la loi sanctionne d’une peine criminelle (de quinze ans à perpetuité). Voir le L131-1 du Code pénal. Un fait qualifié de criminel relève de la Cour d’assises.
Le mot délit désigne lui un fait passible d'une peine correctionnelles (cf l’art 131-3 du Code Pénal).Bien souvent, le mot crime est utilisé en lieu et place de délit parce que aux États-Unis est qualifié de criminel toute violation de la loi pénale.
[^] # Re: Il ne faut pas pousser
Posté par tekool . En réponse au journal [sécu] Microsoft veut placer le FBI à la pointe de ses arguments de vente. Évalué à 9.
Non ce sont (pour l'instant) des délinquants, et selon moi quand ils diffusent, pas quand il produisent (mais la LCEN n'est pas d'accord). Enfin, bon, toujours est-il qu'un criminel commet des crimes et que la fraude informatique n'est pas un crime mais un délit.
Le mot crime désigne une infraction que la loi sanctionne d’une peine criminelle (de quinze ans à perpetuité). Voir le L131-1 du Code pénal. Un fait qualifié de criminel relève de la Cour d’assises.
Le mot délit désigne lui un fait passible d'une peine correctionnelles (cf l’art 131-3 du Code Pénal).Bien souvent, le mot crime est utilisé en lieu et place de délit parce que aux États-Unis est qualifié de criminel toute violation de la loi pénale.
Voilà, voilà :)