"Marrant", cela se produit le lendemain de l'annonce d'un Induce Act à
l'européenne reprenant les propositions de la directive Fourtou qui avait été
finalement abandonnnées (ie : harmonisation au pénal).
Malheureusement la France est déjà très en avance par rapport à cette directive. La nouvelle directive réclame des peines minimales de 4 ans de prison et 100 000 euros d'amende qui passent à 300 000 si elle a lui "en bande organisée". En France c'est déjà 5 ans de prison et 300 000 euros, 500 000 si c'est en bande organisée. On est en avance, quoi...
Question con : A partir de quand est on considéré comme "bande organisée" ? Il faut juste être plusieurs impliqués ?
# Pour une fois on est en avance
Posté par Croconux . En réponse au journal Report du DADVSI, menaces de la Commission sur l'EUCD et proposition d'une directive type Induce Act. Évalué à 2.
l'européenne reprenant les propositions de la directive Fourtou qui avait été
finalement abandonnnées (ie : harmonisation au pénal).
Malheureusement la France est déjà très en avance par rapport à cette directive. La nouvelle directive réclame des peines minimales de 4 ans de prison et 100 000 euros d'amende qui passent à 300 000 si elle a lui "en bande organisée". En France c'est déjà 5 ans de prison et 300 000 euros, 500 000 si c'est en bande organisée. On est en avance, quoi...
Question con : A partir de quand est on considéré comme "bande organisée" ? Il faut juste être plusieurs impliqués ?