C'est pas sûr, ni très clair : http://adsl.free.fr/hd/cgv.html(...) §11.4
« A défaut d'envoi dans les délais, Free se réserve le droit de procéder, en complément des frais administratifs et technique de fermeture de l’accès, à la facturation de l'équipement terminal, au prix mentionné dans les présentes. » (c'est à dire 400¤)
« Facturation de l'équipement terminal », ça ne veut pas dire amende ni indemnité. Si l'équipement est facturé, il n'est plus propriété de free.
Bon, je ne suis pas juriste, donc j'en sais rien. Mais je trouve toujours intéressant de fouiller juridiquement les détails d'un contrat. C'est comme les logiciels, on peut toujours trouver des failles.
[^] # Re: Précisions pour ceux qui auront la flemme de cliquer
Posté par ccomb (site web personnel) . En réponse au journal Le free respectera la GPL pour VLC. Évalué à 1.
« A défaut d'envoi dans les délais, Free se réserve le droit de procéder, en complément des frais administratifs et technique de fermeture de l’accès, à la facturation de l'équipement terminal, au prix mentionné dans les présentes. » (c'est à dire 400¤)
« Facturation de l'équipement terminal », ça ne veut pas dire amende ni indemnité. Si l'équipement est facturé, il n'est plus propriété de free.
Bon, je ne suis pas juriste, donc j'en sais rien. Mais je trouve toujours intéressant de fouiller juridiquement les détails d'un contrat. C'est comme les logiciels, on peut toujours trouver des failles.