2.1 Flux de données
Dans le cadre de leurs prestations d’accès et de réseaux, les membres de l'AFA mettent à la disposition de leurs Utilisateurs les moyens d'accéder au réseau Internet.
Lorsqu'ils exercent cette activité, ils considèrent n'avoir ni le droit, ni les moyens d'exercer un contrôle sur la masse d'informations qui transite par les mailles de leur réseau. Ils jouent le rôle de transporteur (relayeur) agissant comme un bureau de Poste qui connaît l'adresse et la taille des paquets sans en connaître le contenu.
mais:
4) Protection des mineurs
Les contenus les plus variés sont disponibles sur Internet.
[...]
- les fournisseurs d’accès membres de l'AFA proposent à leurs Utilisateurs les solutions leur permettant d'effectuer sur leur micro-ordinateur le filtrage des contenus (par ICRA ou par d’autres moyens), avant même l'acheminement sur le réseau des contenus correspondants.
[^] # Re: Le communiqué de l'AFA
Posté par doublehp . En réponse au journal Filtrage sur Internet, les juges demandent l'impossible ?. Évalué à 1.
mais:
donc ils ont deja des solutions de filtrage ...