Par contre je ne comprend pas l'histoire de l'amendement interdisant "à un éditeur de DVD d'intégrer des dispositifs interdisant la copie privée".
Plus d'info ici : http://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=690(...)
En bref 2 décisions de justice opposées : l'une interdisant les dispositifs anti-copie sur les DVD, l'autre les autorisant sur les CD si c'est clairement signalé aux consomateurs.
# Dispositifs anti-copie
Posté par fimbles . En réponse au journal EUCD intégré dans le droit français. Évalué à 3.
Plus d'info ici : http://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=690(...)
En bref 2 décisions de justice opposées : l'une interdisant les dispositifs anti-copie sur les DVD, l'autre les autorisant sur les CD si c'est clairement signalé aux consomateurs.