Ne sont pas comptés comme suffrages exprimés les bulletins de vote autres que ceux fournis par l’administration, les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans une enveloppe non réglementaire, les bulletins portant des signes de reconnaissance ou des mentions quelconques ainsi que les bulletins contenus
dans des enveloppes portant les mêmes signes ou mentions.
[^] # Re: Vote blanc
Posté par Jaimé Ragnagna (site web personnel) . En réponse au journal Approuvez-vous le projet de loi qui autorise la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe ?. Évalué à 4.
Ne sont pas comptés comme suffrages exprimés les bulletins de vote autres que ceux fournis par l’administration, les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans une enveloppe non réglementaire, les bulletins portant des signes de reconnaissance ou des mentions quelconques ainsi que les bulletins contenus
dans des enveloppes portant les mêmes signes ou mentions.