il n'y a que le juge qui peut donner la force executoire.
tu sais, si tu regardes julie lescaut ou Starsky et Hutch, commission rogatoire du juge d'instruction ou mandat du procureur ( équivalent du juge d'instruction ), puis tu as aussi la vieille série tribunal ou Monsieur le Président de la cours condamne tout comme Son Honneur américaine ...
la loi est appliqué par la justice donc un juge. la police n'est que pour le maintien de l'ordre pas de la loi.
c'est pourquoi j'ai parlé d'arrangement à l'amiable des parties.
Pour qu'il y ait concurrence déloyal il faut qu'il y ait effectivement concurrence commerciale. sinon Medecin du monde, Medecins sans Frontiere pratiquerait de la concurrence déloyale, les resto du coeur face à MacDo ou MacDo face au Fouquet's, ...
Tout comme la version gratuite de Linux de Mandrake, RedHat, SuSe serait de la concurrence déloyale face à AIX, HP-UX, et meme MS Windows.
Donc un mec qui code sur son temps libre une application gratuite sans aucun service annexe autour et aucune contre partie n'a aucune valeur commerciale.
Pour de la responsabilité de l'utilisateur, il faut regarder le point 7 et 8 de la GPL.
le point 7 astreind à :
- soit retirer partout ( impossible puisque la base des utilisateurs est inconnu )
- soit informer directement les utilisateurs de faire le choix sachant que c'est la derniere version distribué ( à la limite mettre le code en option activable volontairement avec 36 000 verifications lourdes )
le point 8 permet de :
- restreindre la diffusion du code dans certains pays, cela implique que si cela viole le droit du pays ou se trouve le siège du groupe possédant plextor alors le code ne peut etre diffusé là bas :)
à partir de là, information d'utilisateur avec restriction géographique dans ton template de conf debian ou à chaque lancement, cela s'appelle de la communication ... et étrangement, cela a une grosse chance de permettre une négociation équitable :)
[^] # Re: des idées comme ca ...
Posté par Mouns . En réponse au journal PxLinux : Plextor utilise la voie legale, c'est donc fini !. Évalué à 3.
tu sais, si tu regardes julie lescaut ou Starsky et Hutch, commission rogatoire du juge d'instruction ou mandat du procureur ( équivalent du juge d'instruction ), puis tu as aussi la vieille série tribunal ou Monsieur le Président de la cours condamne tout comme Son Honneur américaine ...
la loi est appliqué par la justice donc un juge. la police n'est que pour le maintien de l'ordre pas de la loi.
c'est pourquoi j'ai parlé d'arrangement à l'amiable des parties.
Pour qu'il y ait concurrence déloyal il faut qu'il y ait effectivement concurrence commerciale. sinon Medecin du monde, Medecins sans Frontiere pratiquerait de la concurrence déloyale, les resto du coeur face à MacDo ou MacDo face au Fouquet's, ...
Tout comme la version gratuite de Linux de Mandrake, RedHat, SuSe serait de la concurrence déloyale face à AIX, HP-UX, et meme MS Windows.
Donc un mec qui code sur son temps libre une application gratuite sans aucun service annexe autour et aucune contre partie n'a aucune valeur commerciale.
Pour de la responsabilité de l'utilisateur, il faut regarder le point 7 et 8 de la GPL.
le point 7 astreind à :
- soit retirer partout ( impossible puisque la base des utilisateurs est inconnu )
- soit informer directement les utilisateurs de faire le choix sachant que c'est la derniere version distribué ( à la limite mettre le code en option activable volontairement avec 36 000 verifications lourdes )
le point 8 permet de :
- restreindre la diffusion du code dans certains pays, cela implique que si cela viole le droit du pays ou se trouve le siège du groupe possédant plextor alors le code ne peut etre diffusé là bas :)
à partir de là, information d'utilisateur avec restriction géographique dans ton template de conf debian ou à chaque lancement, cela s'appelle de la communication ... et étrangement, cela a une grosse chance de permettre une négociation équitable :)