> Seul un tribunal peut t'astreindre à quoi que ce soit.
> Une lettre d'avocat n'est pas un commandement.
Bien sûr. Mais ne fait non. C'est la loi quii te contraint, pas le juge. Le juge ne te contraint qu'à respecter la loi ;) La loi est déjà là, si tu la violes tu dois arrêter, sans attendre un juge (en fait tu n'aurais pas du commencer). Le juge ne fait pas la loi, il tente de la faire respecter quand quelqu'un refuse de le faire seul.
Après reste à voir si tu es d'accord si le ait que tu es dans l'illégalité.
Mais en même temps si tu attend d'aller en procès et que le plaignant at raison, tu perdras bien plus que le simple fait de distribuer le source. Tu risques même d'etre taxé de mauvaise volonté lors du procès vu que tu as été prévenu.
Le principe c'est te faire remarquer que tu n'as pas le droit, et te demander d'arrêter de faire des choses illégales avant qu'ils saisissent la justice.
> aucune capacité à concurrence déloyale
Euh ... le fait de distribuer gratuitement quelque chose peut être vu comme une concurrence déloyale. Ca fait partie des problèmes des associations justement.
> son usage depend de la responsabilité de l'utilisateur et que pour cela il doit absolument prendre contact avec plextor
Ce genre de décharge de responsabilité n'a à ma connaissance aucune valeur. A la limite ça peut enclencher la responsabilité de l'utilisateur, mais ça ne décharge certainement pas celle de celui qui distribue. Ca me rappelle ceux qui diffusent du warez avec un "ceci n'est pas fait pour servir, nous déclinons ...."
[^] # Re: des idées comme ca ...
Posté par Éric (site web personnel) . En réponse au journal PxLinux : Plextor utilise la voie legale, c'est donc fini !. Évalué à 1.
> Une lettre d'avocat n'est pas un commandement.
Bien sûr. Mais ne fait non. C'est la loi quii te contraint, pas le juge. Le juge ne te contraint qu'à respecter la loi ;) La loi est déjà là, si tu la violes tu dois arrêter, sans attendre un juge (en fait tu n'aurais pas du commencer). Le juge ne fait pas la loi, il tente de la faire respecter quand quelqu'un refuse de le faire seul.
Après reste à voir si tu es d'accord si le ait que tu es dans l'illégalité.
Mais en même temps si tu attend d'aller en procès et que le plaignant at raison, tu perdras bien plus que le simple fait de distribuer le source. Tu risques même d'etre taxé de mauvaise volonté lors du procès vu que tu as été prévenu.
Le principe c'est te faire remarquer que tu n'as pas le droit, et te demander d'arrêter de faire des choses illégales avant qu'ils saisissent la justice.
> aucune capacité à concurrence déloyale
Euh ... le fait de distribuer gratuitement quelque chose peut être vu comme une concurrence déloyale. Ca fait partie des problèmes des associations justement.
> son usage depend de la responsabilité de l'utilisateur et que pour cela il doit absolument prendre contact avec plextor
Ce genre de décharge de responsabilité n'a à ma connaissance aucune valeur. A la limite ça peut enclencher la responsabilité de l'utilisateur, mais ça ne décharge certainement pas celle de celui qui distribue. Ca me rappelle ceux qui diffusent du warez avec un "ceci n'est pas fait pour servir, nous déclinons ...."