En résumé : les services publics peuvent échapper à la règle. Il est où le problème?
Il n'y a pas de resume de textes de lois ...
et puis qui decidera que effectivement cela contrevient a la mission ou pas?
On constate que dans l'alinea 3 c'est la commission. Celle la meme qui est prete a vendre des idees. tu m'excusera mais c'est pas ce genre de protection qui me satisfiera!
De plus ils considerent qu'une sieg a UNE mission . Cela veux donc dire que toutes les petites "subtilites" et tous les cas differents que traite une sieg , n'est recouvert que sous une seule et meme etiquette .
Qu'est ce qui empechera a n'importe qu'elle entreprise d'utilsier cette etiquette tres generaliste; et proposer nettement moins de service? voila comment bypasser la soi disante protection ...
[^] # Re: tsk
Posté par briaeros007 . En réponse au journal C'est fini. Évalué à 1.
Il n'y a pas de resume de textes de lois ...
et puis qui decidera que effectivement cela contrevient a la mission ou pas?
On constate que dans l'alinea 3 c'est la commission. Celle la meme qui est prete a vendre des idees. tu m'excusera mais c'est pas ce genre de protection qui me satisfiera!
De plus ils considerent qu'une sieg a UNE mission . Cela veux donc dire que toutes les petites "subtilites" et tous les cas differents que traite une sieg , n'est recouvert que sous une seule et meme etiquette .
Qu'est ce qui empechera a n'importe qu'elle entreprise d'utilsier cette etiquette tres generaliste; et proposer nettement moins de service? voila comment bypasser la soi disante protection ...