de toutes facon les lois ( en france du moins) prévale sur totes els clause d'un contrat. un contrat marque "je vous donne le droit de me tuer si j vous renbourse pas." ca vaut rien du tout , même signe et approuvée .. apres j'ai pas fait droit donc faut chercher dans le bon code.
[^] # Re: Répartie
Posté par pastro . En réponse au journal Code malveillant ?. Évalué à 0.
de toutes facon les lois ( en france du moins) prévale sur totes els clause d'un contrat. un contrat marque "je vous donne le droit de me tuer si j vous renbourse pas." ca vaut rien du tout , même signe et approuvée .. apres j'ai pas fait droit donc faut chercher dans le bon code.