1er mensonge : un renforcement [du pouvoir du Parlement européen] en trompe l'oeil consistant en la généralisation et le renommage en « procédure législative ordinaire » de la procédure de codécision
Cette procédure de codécision n'est que l'une des trois procédures d'adoption actuelles des actes législatifs européens :
* La procédure de consultation : comme son nom l'indique, le Parlement exprime un avis qui ne lie pas les autres institutions. Libre à la Commission qui a proposé le projet de modifier son texte en tenant compte des remarques des parlementaires. Ensuite, le dernier mot revient au Conseil (des ministres). Cette procédure s'applique dans les domaines dit "sensibles" comme la fiscalité, l'immigration ou l'agriculture.
* La procédure de l'avis conforme : elle s'applique pour un nombre réduit de domaines importants (statuts de la BCE, traités d'adhésion, par exemple). Le Conseil ne peut adopter un texte qu'après un vote favorable du Parlement à la majorité absolue des voix. Aucun amendement parlementaire n'est possible.
* La procédure de codécision : elle suppose un accord du Parlement et du Conseil (des ministres). En pratique, le texte proposé par la Comission est soumis à une navette entre Parlement et Conseil jusqu'à ce qu'un accord soit trouvé - le texte étant abandonné dans le cas où les positions sont irréconciliables (ce qui est rare).
Dans le TCE, le champ d'application de la procédure de la codécision (dorénavant appelée procédure législative) est largement étendu et devient le droit commun d'adoption des actes législatifs.
De fait, le Parlement européen est placé, avec le TCE, sur un pied d'égalité avec le Conseil (des ministres) qui représente les Etats.
2 ième mensonge : Les citoyens européens n'ont pas attendu que le traité de Bruxelles entre en vigueur pour pétitionner. Les opposants à la directive « brevets logiciels » ont par exemple rassemblé plus de 400 000 signatures sans que cela modifie d'un iota la position de la Commission.
Tu confonds le droit de pétition avec le droit d'initiative populaire qui prévoit la possibilité pour un nombre de citoyens supérieur à 1 million d'inviter la Commission à formuler ou à reformuler des propositions de loi (art. I-47). Celle-ci n'est pas formellement obligée d'obtempérer, mais il est clair que le nombre de pétitionnaires déterminera la force contraignante d'une telle invite.
Le chiffre de 400 000 signatures contre la directive "brevet logiciel" montre clairement l'échec des partisans du Libre à mobiliser l'opinion publique européenne. En outre, la procédure actuelle de la codécision oblige le Parlement à se prononcer en seconde lecture à la majorité absolue alors qu'avec le TCE, celui-ci n'a besoin que de la majorité simple.
3 ième mensonge : Ces derniers non plus n'ont pas attendu la proposition de constitution pour donner leur avis sur tel ou tel dossier. À propos de la directive « brevetabilité du logiciel », certains parlements nationaux, comme le Bundestag, avaient voté des motions qui n'ont pas été prises en compte par leur gouvernement
La Constitution érige les parlements nationaux en gardien des compétences partagées (art. I-11) puisqu'ils pourront désormais demander à la Commission de retirer une proposition législative qu'ils estimeraient contraire au respect du principe de subsidiarité (Protocole 2, art. 6).
# TROIS MENSONGES
Posté par TyrandO . En réponse au journal Un « non » d'exigence démocratique. Évalué à 5.
un renforcement [du pouvoir du Parlement européen] en trompe l'oeil consistant en la généralisation et le renommage en « procédure législative ordinaire » de la procédure de codécision
La procédure actuelle de la codécision peut être résumée par le schéma suivant : http://europa.eu.int/comm/codecision/stepbystep/diagram_fr.htm(...)
Cette procédure de codécision n'est que l'une des trois procédures d'adoption actuelles des actes législatifs européens :
* La procédure de consultation : comme son nom l'indique, le Parlement exprime un avis qui ne lie pas les autres institutions. Libre à la Commission qui a proposé le projet de modifier son texte en tenant compte des remarques des parlementaires. Ensuite, le dernier mot revient au Conseil (des ministres). Cette procédure s'applique dans les domaines dit "sensibles" comme la fiscalité, l'immigration ou l'agriculture.
* La procédure de l'avis conforme : elle s'applique pour un nombre réduit de domaines importants (statuts de la BCE, traités d'adhésion, par exemple). Le Conseil ne peut adopter un texte qu'après un vote favorable du Parlement à la majorité absolue des voix. Aucun amendement parlementaire n'est possible.
* La procédure de codécision : elle suppose un accord du Parlement et du Conseil (des ministres). En pratique, le texte proposé par la Comission est soumis à une navette entre Parlement et Conseil jusqu'à ce qu'un accord soit trouvé - le texte étant abandonné dans le cas où les positions sont irréconciliables (ce qui est rare).
Dans le TCE, le champ d'application de la procédure de la codécision (dorénavant appelée procédure législative) est largement étendu et devient le droit commun d'adoption des actes législatifs.
De fait, le Parlement européen est placé, avec le TCE, sur un pied d'égalité avec le Conseil (des ministres) qui représente les Etats.
2 ième mensonge :
Les citoyens européens n'ont pas attendu que le traité de Bruxelles entre en vigueur pour pétitionner. Les opposants à la directive « brevets logiciels » ont par exemple rassemblé plus de 400 000 signatures sans que cela modifie d'un iota la position de la Commission.
Tu confonds le droit de pétition avec le droit d'initiative populaire qui prévoit la possibilité pour un nombre de citoyens supérieur à 1 million d'inviter la Commission à formuler ou à reformuler des propositions de loi (art. I-47). Celle-ci n'est pas formellement obligée d'obtempérer, mais il est clair que le nombre de pétitionnaires déterminera la force contraignante d'une telle invite.
Le chiffre de 400 000 signatures contre la directive "brevet logiciel" montre clairement l'échec des partisans du Libre à mobiliser l'opinion publique européenne. En outre, la procédure actuelle de la codécision oblige le Parlement à se prononcer en seconde lecture à la majorité absolue alors qu'avec le TCE, celui-ci n'a besoin que de la majorité simple.
3 ième mensonge :
Ces derniers non plus n'ont pas attendu la proposition de constitution pour donner leur avis sur tel ou tel dossier. À propos de la directive « brevetabilité du logiciel », certains parlements nationaux, comme le Bundestag, avaient voté des motions qui n'ont pas été prises en compte par leur gouvernement
La Constitution érige les parlements nationaux en gardien des compétences partagées (art. I-11) puisqu'ils pourront désormais demander à la Commission de retirer une proposition législative qu'ils estimeraient contraire au respect du principe de subsidiarité (Protocole 2, art. 6).