> Donc reproduction d'une musique sans le consentement de l'auteur au sens de
> l'article cité dessus est une contrefaçon.
Ca c'est la règle générale. A cette règle ils ont mis des exceptions. On cite généralement la copie privée (pour tout sauf les logiciels), les courtes citations et le pastiche.
> La notion de copie privée n'existe que par accord de l'auteur,
C'est faut. Il est même dit dans le texte de loi sur la copie privée (que étrangement tu ne cites pas) que l'auteur "ne peut interdire" ces exceptions. Justement parce que ce sont des exceptions à son contrôle total.
> la notion de sauvegarde n'existe pas dans le droit français.
Encore faux. Maintenant cette notion de copie de sauvegarde n'existe *que* pour les logiciels et est bien précise, elle n'autorise pas tout et n'importe quoi. Ce droit est explicite dans la loi, et constitue lui aussi une exception aux droits de l'auteur.
On a aussi un dérivé qui autorise la copie pour l'exploitation normale des bases de données (ça autorise plus ou moins les systèmes de cache et les recopie pour traitements)
> De plus même quand tu as un CD d'une musique et que tu possède donc une
> copie privée, le fait de télécharger est illégale car tu utilises une plateforme qui
> n'a pas le droit légal d'exister
La loi ne fait aucune référence à la source de la copie. Tu peux déjà avoir des droits sur la source ou n'en avoir aucun, ça n'entre nullement en jeu.
Maintenant je t'accord qu'il peut y avoir débat sur la possibilité d'utiliser consciement comme source une diffusion illégale. Mais ça reste tout de même largement de l'interprétation et je serai loin d'être affirmatif (dans aucun des deux sens). Nombreux sont ceux qui n'auront pas ton avis sur la question.
> et franchement si quelqu'un ose essayer de faire une contre démonstration en
> ayant lu les articles de lois au dessus, c'est vraiment de la mauvaise foi.
Et vu tes propres erreurs flagrantes et énormes sur ce sujet (voir au dessus) je me garderai si j'étais toi d'être assi objectif et de qualifier tout opinion contraire de mauvaise foi.
> Par contre là ou j'aimerais bien placer le débat c'est sur la présemption
> d'innocence
Où il y a t'il de la présomption de culpabilité ? la taxe n'est là dans les textes que pour compenser une perte de droit pour l'auteur et un gain pour le public. C'est là *parce que* il y a un droit. Ca ne compense pas les contrefaçons.
> et la légalité des taxes sur les supports, là il faudrait réfléchir !
Ah ? et dis moi, où se situe selon toi le débat ? quel est ton argument pour dire que cette taxe serait d'une légalité discutable ?
Elle est dans la loi au même titre que la copie privée et avec le même poid.
[^] # Re: Remboursement
Posté par Éric (site web personnel) . En réponse au journal Les clefs USB soumises à la taxe sur la copie privée ?. Évalué à 4.
> l'article cité dessus est une contrefaçon.
Ca c'est la règle générale. A cette règle ils ont mis des exceptions. On cite généralement la copie privée (pour tout sauf les logiciels), les courtes citations et le pastiche.
> La notion de copie privée n'existe que par accord de l'auteur,
C'est faut. Il est même dit dans le texte de loi sur la copie privée (que étrangement tu ne cites pas) que l'auteur "ne peut interdire" ces exceptions. Justement parce que ce sont des exceptions à son contrôle total.
> la notion de sauvegarde n'existe pas dans le droit français.
Encore faux. Maintenant cette notion de copie de sauvegarde n'existe *que* pour les logiciels et est bien précise, elle n'autorise pas tout et n'importe quoi. Ce droit est explicite dans la loi, et constitue lui aussi une exception aux droits de l'auteur.
On a aussi un dérivé qui autorise la copie pour l'exploitation normale des bases de données (ça autorise plus ou moins les systèmes de cache et les recopie pour traitements)
> De plus même quand tu as un CD d'une musique et que tu possède donc une
> copie privée, le fait de télécharger est illégale car tu utilises une plateforme qui
> n'a pas le droit légal d'exister
La loi ne fait aucune référence à la source de la copie. Tu peux déjà avoir des droits sur la source ou n'en avoir aucun, ça n'entre nullement en jeu.
Maintenant je t'accord qu'il peut y avoir débat sur la possibilité d'utiliser consciement comme source une diffusion illégale. Mais ça reste tout de même largement de l'interprétation et je serai loin d'être affirmatif (dans aucun des deux sens). Nombreux sont ceux qui n'auront pas ton avis sur la question.
> et franchement si quelqu'un ose essayer de faire une contre démonstration en
> ayant lu les articles de lois au dessus, c'est vraiment de la mauvaise foi.
Et vu tes propres erreurs flagrantes et énormes sur ce sujet (voir au dessus) je me garderai si j'étais toi d'être assi objectif et de qualifier tout opinion contraire de mauvaise foi.
> Par contre là ou j'aimerais bien placer le débat c'est sur la présemption
> d'innocence
Où il y a t'il de la présomption de culpabilité ? la taxe n'est là dans les textes que pour compenser une perte de droit pour l'auteur et un gain pour le public. C'est là *parce que* il y a un droit. Ca ne compense pas les contrefaçons.
> et la légalité des taxes sur les supports, là il faudrait réfléchir !
Ah ? et dis moi, où se situe selon toi le débat ? quel est ton argument pour dire que cette taxe serait d'une légalité discutable ?
Elle est dans la loi au même titre que la copie privée et avec le même poid.