<citation de la loi>
Art. L. 122-4 :
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droits ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Art. L. 335-3 :
Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de
l'auteur d'un logiciel définis à l'article L. 122-6.
Art. L. 335-2 :
Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit.
La contrefaçon en France d';ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie (L n° 2004-204 du 9 mars 2004, Loi Perben 2) "de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. "
Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et 'importation des ouvrages contrefaits.
</citation de la loi>
Donc reproduction d'une musique sans le consentement de l'auteur au sens de l'article cité dessus est une contrefaçon.
La notion de copie privée n'existe que par accord de l'auteur, la notion de sauvegarde n'existe pas dans le droit français.
De plus même quand tu as un CD d'une musique et que tu possède donc une copie privée, le fait de télécharger est illégale car tu utilises une plateforme qui n'a pas le droit légal d'exister. Par contre tu peux créer tes MP3 toi même à partir des CD
Donc que le fait que la repression soi démesuré, que l'on soi contre le fait que la musique soit payant , c'est une opinion, mais que l'on dise que le téléchargement est légal c'est une contre vérité, et franchement si quelqu'un ose essayer de faire une contre démonstration en ayant lu les articles de lois au dessus, c'est vraiment de la mauvaise foi.
Donc chacun fait comme il le veut, tout le monde est libre et à sa conscience, est-ce que télécharger nui aux artistes ça c'est un débat, par contre l'illégalité du téléchargement est un fait juridique, si on accepte pas, à ce moment il faut changer les lois (là on est mal partit).
Par contre là ou j'aimerais bien placer le débat c'est sur la présemption d'innocence et la légalité des taxes sur les supports, là il faudrait réfléchir !
[^] # Re: Remboursement
Posté par or zax . En réponse au journal Les clefs USB soumises à la taxe sur la copie privée ?. Évalué à 4.
Art. L. 122-4 :
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droits ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Art. L. 335-3 :
Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de
l'auteur d'un logiciel définis à l'article L. 122-6.
Art. L. 335-2 :
Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit.
La contrefaçon en France d';ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie (L n° 2004-204 du 9 mars 2004, Loi Perben 2) "de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. "
Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et 'importation des ouvrages contrefaits.
</citation de la loi>
Donc reproduction d'une musique sans le consentement de l'auteur au sens de l'article cité dessus est une contrefaçon.
La notion de copie privée n'existe que par accord de l'auteur, la notion de sauvegarde n'existe pas dans le droit français.
De plus même quand tu as un CD d'une musique et que tu possède donc une copie privée, le fait de télécharger est illégale car tu utilises une plateforme qui n'a pas le droit légal d'exister. Par contre tu peux créer tes MP3 toi même à partir des CD
Donc que le fait que la repression soi démesuré, que l'on soi contre le fait que la musique soit payant , c'est une opinion, mais que l'on dise que le téléchargement est légal c'est une contre vérité, et franchement si quelqu'un ose essayer de faire une contre démonstration en ayant lu les articles de lois au dessus, c'est vraiment de la mauvaise foi.
Donc chacun fait comme il le veut, tout le monde est libre et à sa conscience, est-ce que télécharger nui aux artistes ça c'est un débat, par contre l'illégalité du téléchargement est un fait juridique, si on accepte pas, à ce moment il faut changer les lois (là on est mal partit).
Par contre là ou j'aimerais bien placer le débat c'est sur la présemption d'innocence et la légalité des taxes sur les supports, là il faudrait réfléchir !