Re: Article inutile

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[^] # Re: Article inutile

Posté par Ramso le 02 mai 2005 à 21:06. En réponse au journal Abus de position dominante et TCE. Évalué à 7.

En même temps, c'est un traité constitutionnel, pas le Code du commerce. Les lois et les jurisprudences sont là pour le reste.