Le TCE avec l'art. III-122 reconnait précisément les services publics au delà des seuls services régaliens de l'Etat.
Ces service public d'intérêt économique général correspondent en France aux SPIC (service public à caractère industriel ou commercial).
[^] # Re: Tu sais lire ?
Posté par TyrandO . En réponse au journal Les avancées du TCE par rapport au traité de Nice. Évalué à 2.
Ces service public d'intérêt économique général correspondent en France aux SPIC (service public à caractère industriel ou commercial).