La première directive de décembre 1996 (directive 96/92/CE du 19 décembre 1996) fixe les règles communes de mise en 1⁄2uvre du marché commun de l’électricité pour la production, le transport, la distribution d’électricité ainsi que l’organisation et le fonctionnement du secteur électrique.
Si tu as un monopole d'état (donc que tu n'exportes pas) tu n'as pas a respecter "les règles communes de mise en oeuvre du marché commun...". C'est claire ?
Si tu veux exporter, et c'est le choix fait par la France pour EDF (et non fait par l'Europe), alors tu le fais dans le cadre des "règles communes de mise en oeuvre du marché commun ...".
Nul part il est dit que tout doit être concurrencé. Nul part !
Il est dit que s'il y a concurrence, alors elle doit être libre et non-faussée. S'il y a monopole d'état, alors il n'y a pas concurrence.
Pour le TCE, il y a même un article explicite. Ne nous en privons pas.
Article III-139 (chapitre I ; partie marché intérieur) La présente sous-section ne s'applique pas, en ce qui concerne l'État membre intéressé, aux activités participant dans cet État, même à titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique. La loi ou loi-cadre européenne peut exclure certaines activités de l'application des dispositions de la présente sous-section.
"autorité publique", ce n'est pas "autorité policière" ou "autorité judiciaire" (qui est du domaine du chapitre IV ; le marché intérieur, c'est la chapitre I).
[^] # Re: bof
Posté par fabb . En réponse au journal Les avancées du TCE par rapport au traité de Nice. Évalué à 0.
Si tu veux exporter, et c'est le choix fait par la France pour EDF (et non fait par l'Europe), alors tu le fais dans le cadre des "règles communes de mise en oeuvre du marché commun ...".
Nul part il est dit que tout doit être concurrencé. Nul part !
Il est dit que s'il y a concurrence, alors elle doit être libre et non-faussée. S'il y a monopole d'état, alors il n'y a pas concurrence.
Pour le TCE, il y a même un article explicite. Ne nous en privons pas.
"autorité publique", ce n'est pas "autorité policière" ou "autorité judiciaire" (qui est du domaine du chapitre IV ; le marché intérieur, c'est la chapitre I).